CJCE, 1978, Simmenthal — Fiches d'arrêts

Obligation du juge national d'écarter immédiatement la loi contraire au droit communautaire

La Cour de justice juge que le juge national chargé d'appliquer le droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans attendre son abrogation législative ou une déclaration d'inconstitutionnalité.

« […] le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ».

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 09/03/1978, 106/77

Faits. Le Pretore de Suse, après avoir obtenu de la Cour, par arrêt du 15 décembre 1976, une réponse établissant l'incompatibilité de taxes sanitaires italiennes sur les importations de viande bovine avec le droit communautaire, enjoint le remboursement des droits indûment perçus. L'administration des finances s'y oppose en invoquant la loi italienne n° 1239 du 30 décembre 1970, postérieure au règlement communautaire. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne, seul cette juridiction peut déclarer l'inconstitutionnalité d'une loi nationale contraire au droit communautaire. Le Pretore pose alors à la Cour deux questions préjudicielles sur les conséquences de l'applicabilité directe.

Enjeu juridique. Le juge national ordinaire peut-il, de sa propre autorité, laisser inappliquée une disposition législative nationale postérieure contraire au droit communautaire directement applicable, ou doit-il attendre son abrogation par le législateur ou sa déclaration d'inconstitutionnalité ?

Solution. La Cour juge que l'applicabilité directe signifie que les règles communautaires déploient la plénitude de leurs effets de manière uniforme dès leur entrée en vigueur. En vertu du principe de primauté, ces dispositions rendent inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire, antérieure ou postérieure. Le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans demander ni attendre son élimination préalable par voie législative ou constitutionnelle.

Perspective. Cet arrêt donne son effectivité contentieuse au principe de primauté dégagé par Costa : le juge national devient juge de droit commun du droit de l'Union, investi du pouvoir d'écarter immédiatement la norme interne contraire, sans que la solution du conflit puisse être réservée à une autre autorité, fût-ce temporairement.