CE, 1981, Cne de Chonville-Malaumont

Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service commise par un sapeur-pompier communal

La responsabilité de la personne publique peut être engagée lorsqu'un agent commet, en marge du service et à des fins personnelles, un acte qui conserve néanmoins un lien avec le service, sans être exonérée par le caractère personnel de la faute susceptible d'engager la responsabilité judiciaire de l'agent.

« Considérant que […] nonobstant la circonstance que M. Z… s'était légèrement écarté de son itinéraire normal à des fins personnelles, l'acte qu'il a accompli ne saurait par suite être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par M. Z… revêtirait le caractère d'une faute personnelle de nature à entraîner sa condamnation par les tribunaux judiciaires, la commune de Chonville-Malaumont ne saurait utilement soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a retenu sa responsabilité »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1re et 4e ss-sect. réunies, 27/02/1981, 13906, 14001

Faits. Un sapeur-pompier communal, chargé par son père, caporal-chef du même corps, de rechercher un objet utilisé lors d'un précédent sinistre afin de le nettoyer et de le ranger, s'écarte légèrement de son itinéraire normal à des fins personnelles et jette une cigarette allumée dans une grange, provoquant un incendie le 3 janvier 1969. La compagnie d'assurances Le Nord, subrogée dans les droits du propriétaire assuré de la grange, demande en 1976 à la commune de Chonville-Malaumont le remboursement de l'indemnité versée à son assuré.

Enjeu juridique. Un acte dommageable commis par un agent public en marge de sa mission, à des fins personnelles mais dans le prolongement d'un ordre de service, engage-t-il la responsabilité de la commune, ou constitue-t-il une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service exonérant celle-ci ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, nonobstant l'écart d'itinéraire à des fins personnelles, l'acte accompli par l'agent ne saurait être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service. Il en résulte qu'alors même que la faute commise revêtirait le caractère d'une faute personnelle de nature à entraîner la condamnation de l'agent par les tribunaux judiciaires, la commune ne saurait utilement soutenir que le tribunal administratif a eu tort de retenir sa responsabilité envers l'assureur subrogé. Le paiement de l'indemnité est subordonné à la subrogation de la commune aux droits résultant de la condamnation judiciaire prononcée contre l'agent.

Perspective. L'arrêt illustre la catégorie de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, qui ouvre le cumul des responsabilités consacré par la jurisprudence Époux Lemonnier (CE, 1918) : la victime obtient réparation auprès de la personne publique, laquelle conserve son action récursoire contre l'agent fautif via la subrogation. La solution s'inscrit dans la ligne des critères du rattachement au service précisés par la jurisprudence postérieure à Pelletier (TC, 1873) et Demoiselle Mimeur (CE, 1949).