Compétence judiciaire pour les dommages causés à l'usager d'un SPIC d'eau, quelle que soit la localisation de la cause technique
Le Tribunal des conflits juge que les actions en réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, quelle que soit la cause des perturbations, même lorsque celle-ci réside dans un ouvrage situé en amont du branchement particulier de l'usager.
« Les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et l'usager pris en cette qualité et relèvent, par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. »