CE, 1983, Club sportif et familial de la Fève

Réserve naturelle : modification importante après enquête publique (illégalité)

La décision pose qu’un décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l’enquête publique. Une restriction importante absente du projet entraîne l’annulation des dispositions concernées.

« […] qu’il résulte de cette disposition que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions figurant dans le projet soumis à l’enquête publique ; »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 19/05/1983, 23127, 23181, 23182

Faits. Un décret du 14 janvier 1980 crée la réserve naturelle des gorges de l’Ardèche. Le projet soumis à l’enquête publique prévoyait que la chasse s’exercerait conformément au code rural et que celle-ci resterait autorisée. Le décret attaqué n’autorise plus que la chasse au sanglier et interdit le campement et le bivouac hors sites désignés. Le Club sportif et familial de la Fève et d’autres requérants contestent ces restrictions.

Enjeu juridique. Le décret créant une réserve naturelle peut-il légalement apporter aux sujétions et interdictions une modification importante qui ne figurait pas dans le projet soumis à l’enquête publique prévue par le décret du 25 novembre 1977 ?

Solution. Le Conseil d’État juge que le décret créant une réserve naturelle ne peut légalement apporter de modification importante aux sujétions ou interdictions du projet soumis à l’enquête. Il annule les articles 3 et 6 en tant qu’ils restreignent le droit de chasse. En revanche, l’interdiction de camper ou de bivouaquer, déjà prévue par le projet, est légale ; les requérants ne peuvent se prévaloir de droits acquis à l’encontre de dispositions réglementaires nouvelles légalement prises.

Perspective. L’arrêt assure l’effectivité de l’enquête publique en matière de réserves naturelles. Il s’inscrit dans la jurisprudence relative à la mutabilité de l’acte réglementaire et à l’absence de droits acquis au maintien d’un règlement.