CE, 1985, Asso. Eurolat — Fiches d'arrêts

Nullite de clauses contractuelles incompatibles avec la domanialite publique

Les clauses conferant un droit reel sur un terrain d’une collectivite publique affecte a un service public, autorisant la libre cession du droit au bail et interdisant la resiliation avant remboursement du preteur sont incompatibles avec les principes de la domanialite publique et les necessites du fonctionnement du service public ; determinantes et indivisibles des autres stipulations, elles entachent de nullite l’ensemble contractuel, sans faire obstacle a la competence administrative fondee sur la mission de service public confiee.

« [...] ces clauses, incompatibles avec les principes de la domanialite publique comme avec les necessites du fonctionnement d’un service public, doivent etre regardees comme nulles ; qu’elles ont eu un caractere determinant dans la conclusion des conventions et sont indivisibles des autres dispositions de ces conventions ; qu’elles ont donc pour effet d’entacher de nullite l’ensemble desdites conventions »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 6e ss-sect. réunies, 06/05/1985, 41589, 41699

Faits. Un syndicat intercommunal confie par convention du 10 juillet 1972 a l’Association Eurolat la creation et la gestion d’un foyer-logement pour personnes agees, sur un terrain qu’il lui loue par bail emphyteotique dont les modalites sont fixees par document du 20 decembre 1973. L’Association se voit conferer un droit reel sur le terrain, peut ceder librement son droit au bail a toute personne agreee par avance, et le bail ne peut etre resilie avant remboursement complet du pret consenti par le Credit foncier de France, garanti par une hypotheque. Le syndicat demande la resiliation des conventions.

Enjeu juridique. Les juridictions administratives sont-elles competentes pour connaitre de ce litige contractuel, et les clauses conferant un droit reel sur le domaine public, autorisant la libre cession du bail et interdisant la resiliation avant accord du preteur sont-elles valables ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que les deux conventions forment un ensemble indivisible confiant a l’Association l’execution d’une mission de service public, ce qui fonde la competence administrative. Il juge que les clauses precitees sont incompatibles avec la domanialite publique et le fonctionnement du service public, qu’elles ont eu un caractere determinant et sont indivisibles des autres dispositions, ce qui entache de nullite l’ensemble des conventions. La demande de resiliation devient sans objet ; les immeubles construits entrent de plein droit dans le patrimoine du syndicat, et le Credit foncier de France, en raison de l’enrichissement sans cause du syndicat, est fonde a demander le remboursement des sommes dues ou la substitution du syndicat dans les obligations contractees.

Perspective. L’arret illustre l’incompatibilite de principe, avant l’evolution legislative ulterieure, entre la constitution de droits reels et la domanialite publique ; il fonde la theorie de la domanialite publique virtuelle ou par anticipation, selon laquelle un terrain nu appartenant a une personne publique releve du domaine public dès lors que son affectation au service public par des amenagements speciaux est prevue de facon certaine. Cette theorie a ete confirmee par l’avis du 31 janvier 1995, remise en cause par l’entree en vigueur du CG3P, puis partiellement restauree par CE, 2016, Cne de Baillargues.