TC, 1985, Coujard de Laplanche

Qualification administrative d’un contrat conclu par un organisme prive agissant pour le compte d’une commune

Un contrat conclu par un organisme prive avec un tiers peut relever de la juridiction administrative lorsque, d’une part, cet organisme, eu egard a sa composition et aux modalites de son financement, doit etre regarde comme ayant agi pour le compte d’une personne publique, et, d’autre part, ce contrat a pour objet l’execution meme d’un service public.

« Considerant que, eu egard a sa composition et aux modalites de son financement, le comite des fetes doit etre regarde comme ayant agi pour le compte de la commune ; que le contrat qu’il a passe avec M. Y... pour l’organisation de cette fete traditionnelle avait pour objet l’execution meme du service public ; que par suite le recours forme par celui-ci contre le comite des fetes ressortit a la competence de la juridiction administrative »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 22/04/1985, n° 02368

Faits. Lors d’un lacher de taureaux organise par le comite des fetes de la commune de Saint-Remy-de-Provence dans le cadre de la fete traditionnelle de l’Abrivado, une personne est blessee par un animal. La responsabilite du manadier, M. Y., est retenue par la juridiction judiciaire ; celui-ci demande alors au comite des fetes, avec lequel il avait contracte pour l’organisation de la manifestation, de le garantir de cette condamnation. Un risque de conflit negatif de competence conduit le tribunal administratif de Marseille a saisir le Tribunal des conflits.

Enjeu juridique. Le contrat conclu entre le manadier et le comite des fetes, organisme prive, presente-t-il un caractere administratif justifiant la competence de la juridiction administrative pour connaitre du recours en garantie forme contre ce comite ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le comite des fetes, eu egard a sa composition et aux modalites de son financement, doit etre regarde comme ayant agi pour le compte de la commune, et que le contrat qu’il a passe pour l’organisation de cette fete traditionnelle avait pour objet l’execution meme du service public. Il en deduit que le recours en garantie forme par le manadier contre le comite des fetes releve de la competence de la juridiction administrative.

Perspective. La decision s’inscrit dans la jurisprudence selon laquelle un contrat conclu entre personnes privees peut etre administratif si l’une d’elles agit, dans des conditions caracterisant un mandat, pour le compte d’une personne publique (TC, 1969, Ste Interlait), en combinant ce critere organique avec le critere materiel de l’objet du contrat.