Critère du rattachement au service public de l'enseignement pour délimiter les tâches délégables au secteur privé
Seules les tâches matérielles étrangères aux missions du service public de l'enseignement, telles que la fourniture ou la préparation des repas, peuvent être confiées à des personnes privées ; les missions qui relèvent de ce service, notamment la surveillance des élèves, demeurent exclues de toute délégation.
« les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l'exclusion des missions qui relèvent du service de l'enseignement public et, notamment de la surveillance des élèves »