Cons. constit., 1986, L. relative à la liberté de communication

Conformité à l'article 21 de la Constitution de l'attribution d'un pouvoir normatif d'application à la Commission nationale de la communication et des libertés.

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confèrent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national sous réserve des pouvoirs du Président de la République, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi. Il censure toutefois, sur ce fondement, la disposition qui subordonnait les normes édictées par le Gouvernement, agissant par décret en Conseil d'État, aux règles générales fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés, une telle subordination du pouvoir réglementaire du Premier ministre à celui d'une autorité administrative méconnaissant l'article 21 de la Constitution.

« Considérant que ces dispositions confèrent au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national ; qu'elles ne font cependant pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre, le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 18/09/1986, 86-217 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi par des députés de la loi relative à la liberté de communication, qui institue la Commission nationale de la communication et des libertés en remplacement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et lui confie diverses attributions normatives, notamment en matière de règles générales de programmation. Les requérants contestent la conformité à l'article 21 de la Constitution de la dévolution d'un pouvoir réglementaire à une autorité autre que le Premier ministre.

Enjeu juridique. Le législateur peut-il, sans méconnaître l'article 21 de la Constitution qui attribue au Premier ministre le pouvoir réglementaire de principe, confier à une autorité administrative indépendante le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que l'article 21 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'État autre que le Premier ministre le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi ; il censure cependant, sur le même fondement, la disposition qui subordonnait le pouvoir réglementaire du Gouvernement, exercé par décret en Conseil d'État, aux règles générales fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés en application de l'article 27-II de la loi.

Perspective. La décision de 1986 consacre le pouvoir normatif résiduel des autorités administratives indépendantes, sans porter atteinte à la compétence de principe du Premier ministre au titre de l'article 21 de la Constitution, tout en précisant la limite de ce pouvoir : il ne saurait subordonner le pouvoir réglementaire gouvernemental à celui de l'autorité administrative concernée. Cette solution est reprise et précisée par la jurisprudence ultérieure du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État relative au pouvoir normatif des autorités administratives indépendantes.