CE, 1986, Langlet — Fiches d'arrêts

Responsabilité hospitalière pour faute simple résultant d'un défaut d'organisation du service d'anesthésie

Un défaut dans l'organisation et le fonctionnement d'un service hospitalier, tel que l'absence de médecin anesthésiologiste ayant fait obstacle à un acte médical protecteur approprié, suffit à engager la responsabilité de l'établissement public de santé sur le terrain de la faute simple.

« Considérant que […] une telle organisation a fait en l'espèce obstacle à ce que fût pratiquée sur Mme X... une intubation broncho-trachéale, qui aurait été de nature à réduire les risques d'inhalation de liquide gastrique, et qu'elle a ainsi privé la parturiente des garanties médicales qu'elle était en droit d'attendre du service public hospitalier ; que ce défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager la responsabilité de l'établissement »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 08/10/1986, n° 61503

Faits. Mme X..., lors d'une anesthésie générale pratiquée au cours de son accouchement dans le service de maternité du Centre hospitalier général de Château-Thierry le 1er décembre 1977, inhale du liquide gastrique qu'elle avait régurgité. Les lésions pulmonaires qui en résultent provoquent son décès quelques jours plus tard au centre hospitalier régional de Reims, où elle avait été transportée. L'établissement ne comptait dans son personnel aucun médecin anesthésiologiste, les anesthésies étant effectuées par des infirmiers aide-anesthésistes. M. X..., en son nom et comme représentant de son fils mineur, demande la réformation du jugement du tribunal administratif d'Amiens qu'il estime insuffisant ; le centre hospitalier demande, de son côté, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a retenu sa responsabilité.

Enjeu juridique. Le défaut d'organisation d'un service hospitalier dépourvu de médecin anesthésiologiste, ayant fait obstacle à la pratique d'une intubation broncho-trachéale protectrice, suffit-il à engager la responsabilité de l'établissement public de santé, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute lourde ni une faute dans l'acte médical lui-même ?

Solution. Le Conseil d'État retient la responsabilité du centre hospitalier. Il constate qu'une organisation du service dépourvue de médecin anesthésiologiste a fait obstacle à la pratique d'une intubation broncho-trachéale qui aurait réduit les risques d'inhalation de liquide gastrique, privant ainsi la parturiente des garanties médicales qu'elle était en droit d'attendre du service public hospitalier ; ce défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service est de nature à engager la responsabilité de l'établissement, sans qu'aucune faute n'ait été relevée à l'encontre du centre hospitalier régional de Reims ayant ensuite pris en charge la patiente. Le Conseil d'État réforme le jugement du tribunal administratif et fait intégralement droit à la demande de 300 000 F supplémentaires au titre du préjudice matériel.

Perspective. Langlet s'inscrit dans la jurisprudence relative à la responsabilité hospitalière pour défaut d'organisation du service, retenue sur le terrain de la simple faute alors que les actes médicaux proprement dits demeuraient à cette époque soumis à l'exigence d'une faute lourde. Il préfigure ainsi l'abandon progressif de cette exigence, consacré par CE, 1992, Ép. V., qui étendra la faute simple aux actes médicaux eux-mêmes. La distinction entre faute d'organisation du service (faute simple) et faute médicale proprement dite demeure structurante en droit de la responsabilité hospitalière.