Absence d'obligation réglementaire de procédure pour choisir un concessionnaire (portée)
La décision pose que l'autorité administrative compétente pour approuver un contrat de concession de service public de télévision s'assure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, du respect de la loi par le concessionnaire et par les clauses du contrat, sans qu'il soit besoin d'édicter par voie réglementaire des règles de procédure pour le choix du concessionnaire ni des règles générales relatives à l'exploitation du service ou à sa rémunération.
« [...] il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les personnes morales de droit public ou de droit privé auxquelles l'Etat concède l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne, sont à même de respecter l'ensemble des dispositions de la loi [...], et que les clauses des contrats de concession, ainsi que celles des cahiers des charges qui y sont annexés, sont conformes aux dispositions de la loi ; que ce pouvoir peut s'exercer sans qu'il soit besoin de déterminer par des mesures réglementaires des règles de procédure pour le choix des concessionnaires ou des règles de portée générale destinées à garantir que le service concédé sera exploité conformément à la loi ou encore des règles relatives à la rémunération du concessionnaire »