TC, 1986, Eucat — Fiches d'arrêts

Retrait de passeport d'un débiteur fiscal constitutif d'une voie de fait

Le retrait du passeport d'un débiteur fiscal, décidé en dehors de toute poursuite pénale ou contrainte par corps, porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir et, étant manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour le recouvrement des impôts directs, constitue une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire.

« une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 09/06/1986, n° 02434

Faits. Le trésorier payeur général du Bas-Rhin demande le retrait du passeport d'un contribuable débiteur de 3 216 590 F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu ; sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières procède au retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris. Le contribuable assigne le trésorier payeur général devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui ordonne la restitution ; la cour d'appel de Colmar confirme l'ordonnance ; le préfet élève le conflit.

Enjeu juridique. La mesure de retrait de passeport prise à l'encontre d'un débiteur fiscal, en dehors de toute poursuite pénale ou contrainte par corps, constitue-t-elle une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que la liberté fondamentale d'aller et venir comporte le droit de quitter le territoire national et ne peut être restreinte que par la loi. L'ordre de retirer le passeport, qui ne découle ni de poursuites pénales ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs et constitue donc une voie de fait.

Perspective. L'arrêt inaugure la jurisprudence dite « des passeports » qui élargit la voie de fait en vérifiant le rattachement de la mesure contestée à un pouvoir déterminé par sa finalité. Cette extension, critiquée par une partie de la doctrine, sera progressivement abandonnée : le Tribunal des conflits revient en 1997 aux fondements traditionnels de la voie de fait (TC, 1997, préfet de police de Paris) avant de restreindre définitivement la notion aux seules atteintes à la liberté individuelle et à l'extinction du droit de propriété (TC, 2013, Bergoend).