CE, 1986, Mayrignac — Fiches d'arrêts

Controle du juge sur la resiliation d’un marche prononcee aux torts de l’entrepreneur

Le juge du contrat, saisi d’un litige relatif a une resiliation aux torts du cocontractant, controle si les manquements imputes a celui-ci sont d’une gravite suffisante pour la justifier ; il verifie egalement, s’agissant d’une sanction prise en consideration de la personne, que l’entrepreneur a pu presenter sa defense sur les griefs determinants avant que la mesure ne soit prise.

« [...] ce manquement a ses engagements contractuels constituait, a lui seul, une faute d’une gravite suffisante pour justifier la resiliation a ses torts du marche sur le fondement de l’article 23 du cahier des clauses particulieres »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 6e ss-sect., 21/03/1986, n° 46973

Faits. La commune de Vaux-le-Penil resilie, par deliberation du 29 aout 1974, aux torts de l’entreprise Mayrignac, le marche de construction d’un groupe scolaire conclu le 20 decembre 1973, apres plusieurs mises en demeure restees sans effet suffisant sur l’avancement des travaux. L’entrepreneur conteste cette resiliation et demande reparation ; la commune forme un recours incident en paiement de penalites et du surcout du marche.

Enjeu juridique. Le juge du contrat controle-t-il le bien-fonde d’une resiliation prononcee aux torts du cocontractant, et selon quelles modalites apprecie-t-il la gravite des manquements invoques ainsi que la regularite de la procedure suivie ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge qu’a la date contractuelle d’achevement, seule la moitie des travaux etait realisee, et que ce retard, imputable a l’entreprise qui ne pouvait invoquer ni les intemperies ni le caractere irrealiste du delai qu’elle avait accepte, constituait a lui seul une faute d’une gravite suffisante pour justifier la resiliation a ses torts. Il juge egalement que la procedure n’a pas meconnu les droits de la defense, l’entrepreneur ayant pu s’expliquer sur les griefs determinants lors des mises en demeure successives, meme s’il n’a pas ete entendu sur un motif finalement non retenu.

Perspective. L’arret illustre le controle de proportionnalite exerce par le juge du contrat sur les sanctions contractuelles unilaterales prononcees par la personne publique, dans la ligne de la reconnaissance par la jurisprudence des pouvoirs de sanction de celle-ci (CE, 1907, Deplanque), desormais encadres par l’article L. 2195-1 du code de la commande publique.