CE, 1986, Cne de Gap-Romette — Fiches d'arrêts

Conditions d’indemnisation du préjudice né de l’institution d’une servitude administrative

Le Conseil d’État subordonne la réparation du préjudice né de l’institution d’une servitude administrative à deux conditions cumulatives : que le législateur n’ait pas entendu exclure toute indemnisation, et que le préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial. Il juge qu’une disposition qui se borne à soumettre certaines constructions à l’accord de l’administration n’entraîne, par elle-même, aucune conséquence dommageable pour les propriétaires des parcelles voisines. L’extension du périmètre grévé à de nouvelles parcelles ne suffit donc pas à caractériser un préjudice indemnisable.

« Considérant que le préjudice né de l’institution d’une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n’a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 14/03/1986, n° 40310

Faits. Par suite de l’agrandissement du cimetière communal de Gap-Romette, une partie supplémentaire des terres agricoles de M. X… et de Mme Y… se trouve incluse dans le périmètre de cent mètres où l’article L. 361-4 du code des communes soumet à autorisation l’édification d’habitations et le creusement de puits. Le tribunal administratif de Marseille condamne la commune à leur verser 80 000 F d’indemnité, avec intérêts, et met à sa charge les frais d’expertise. La commune se pourvoit contre les articles 1er et 3 de ce jugement.

Enjeu juridique. L’institution ou l’extension d’une servitude administrative ouvre-t-elle par elle-même droit à réparation au profit des propriétaires qu’elle atteint ? À quelles conditions le préjudice allégué peut-il être indemnisé, et la seule circonstance qu’une parcelle se trouve désormais incluse dans le périmètre grévé suffit-elle à caractériser un tel préjudice ?

Solution. Le Conseil d’État annule les articles 1er et 3 du jugement. Il énonce que le préjudice né de l’institution d’une servitude administrative n’ouvre droit à réparation que si le législateur n’a pas exclu toute indemnisation et si ce préjudice est direct, certain, grave et spécial. Il retient que l’article L. 361-4 du code des communes, qui se borne à soumettre certaines constructions à un accord de l’administration, n’entraîne par lui-même aucune conséquence dommageable pour les propriétaires voisins. Il en déduit que l’inclusion d’une partie supplémentaire des terres dans le périmètre ne révèle pas un préjudice répondant à ces conditions, met les frais d’expertise à la charge des demandeurs et rejette leur demande indemnitaire.

Perspective. Publiée au Recueil Lebon p. 74 et rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Jeanneney, la décision prolonge l’orientation de CE, 1971, consorts Vitrin, qui écartait déjà l’indemnisation des propriétaires voisins d’un cimetière transféré. Elle formule les conditions d’indemnisation des servitudes administratives — préjudice direct, certain, grave et spécial —, dont la preuve demeure exigeante. L’article L. 361-4 du code des communes est aujourd’hui repris à l’article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales.