Controle restreint de l’appreciation des merites d’un candidat a une decoration honorifique
L’appreciation portee par l’administration sur l’eminence des merites d’un postulant a la Legion d’honneur, sur le fondement de l’article R. 18 du code de la Legion d’honneur et de la medaille militaire, releve d’un controle restreint : elle ne peut etre utilement discutee devant le juge de l’exces de pouvoir que sous l’angle des faits materiellement inexacts, de l’erreur de droit et du detournement de pouvoir.
« Considerant que l’appreciation, a laquelle se livre l’administration, de l’eminence des merites d’un postulant a la Legion d’Honneur sur le fondement de l’article R. 18 du code de la Legion d’Honneur et de la medaille militaire ne saurait, des lors qu’elle ne repose pas sur des faits materiellement inexacts et n’est entachee ni d’erreur de droit, ni de detournement de pouvoir, etre utilement discutee devant le juge de l’exces de pouvoir »