Appréciation souveraine des jurys d'examen sur la valeur des copies, même en cas de forte divergence de notation entre correcteurs
Le jury d'un examen apprécie souverainement la valeur des copies des candidats, même en cas de forte divergence entre correcteurs, sans qu'une troisième correction soit obligatoire en l'absence de texte l'imposant ; le juge administratif ne contrôle pas cette appréciation.
« Considérant, d’autre part, qu’en délibérant sur le cas de M. X…, dont la copie de droit fiscal avait reçu d’un correcteur la note de 5/20 et d’un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n’a méconnu aucun principe général du droit ni aucune loi ou aucun règlement ; qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un examen de la valeur des copies remises par les candidats »