Enrichissement sans cause après cessation d'application des stipulations tarifaires d'un contrat
Un prestataire qui continue, à la demande d'une personne publique, à assurer des prestations après cessation des stipulations tarifaires du contrat peut obtenir, à l'exclusion de tout bénéfice, le remboursement de ses débours utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
« Considérant toutefois que l'entreprise […] a, postérieurement au […], continué à assurer, à la demande du centre hospitalier, les prestations prévues au contrat […] ; que le centre hospitalier a profité de ces prestations ; que dès lors, le requérant est fondé à demander à être indemnisé de ses débours sur le fondement de l'enrichissement ainsi procuré à l'hôpital ; […] que le requérant a droit à l'exclusion de tout bénéfice, au remboursement des débours utiles qu'il a engagés pour assurer les prestations demandées »