CE, 1987, Legoff — Fiches d'arrêts

Perte de chance d'obtenir un emploi après ajournement irrégulier à un examen universitaire

Le Conseil d'État étend la réparation de la perte de chance au préjudice professionnel résultant d'une irrégularité dans l'organisation d'un examen universitaire. Lorsque l'annulation du refus de diplôme révèle une faute du jury tenant à l'omission d'éléments d'appréciation réglementaires, l'étudiant irrégulièrement ajourné, engagé dans une formation à finalité professionnelle, est fondé à obtenir réparation de la chance sérieuse perdue d'accéder à un emploi dès l'obtention normale du diplôme. L'indemnité est fixée en tenant compte du salaire esperé et des indemnités de chômage perçues.

« Il résulte de l'instruction […] que l'intéressé a ainsi perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention de son diplôme et est par suite fondé à soutenir que la responsabilité de l'université est engagée à son égard. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 27/05/1987, n° 59158

Faits. Le président d'une université refuse de délivrer un diplôme universitaire de technologie à un candidat ajourné par le jury sur le seul fondement des notes de fin de scolarité, sans tenir compte de l'ensemble des notes et appréciations de l'année terminale exigé par la réglementation de l'examen. Le tribunal administratif annule ce refus ; l'intéressé, engagé dans cette formation à finalité professionnelle après un licenciement pour motif économique, reçoit son diplôme plus de trois ans après l'ajournement irrégulier et demande réparation de son préjudice, au-delà du seul préjudice moral déjà indemnisé en première instance.

Enjeu juridique. L'étudiant irrégulièrement ajourné à un examen conditionnant l'accès à une profession peut-il obtenir réparation de la perte de chance d'obtenir un emploi, et non seulement du préjudice moral résultant du retard dans la délivrance du diplôme ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'omission, par le jury, de tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation prévus par la réglementation de l'examen constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université. Il retient qu'au regard des offres d'emploi existant à l'époque dans la spécialité concernée, l'intéressé a perdu des chances sérieuses d'obtenir un emploi dès l'obtention normale de son diplôme, et fixe l'indemnité en tenant compte du salaire qu'il aurait pu percevoir et des indemnités de chômage déjà perçues.

Perspective. La décision applique au préjudice professionnel résultant d'une irrégularité d'examen la théorie de la perte de chance, déjà retenue par le Conseil d'État en matière de concours et de procédures de sélection. Elle illustre l'appréciation concrète de ce préjudice au regard du marché de l'emploi et de la situation personnelle de la victime, sans qu'il soit nécessaire d'établir une certitude d'embauche.