Faute lourde des autorités de police pour carence face au blocage d'un port
Le Conseil d'État juge que les autorités de police de l'ordre public, informées plusieurs jours à l'avance d'un mouvement revendicatif prévisible et limité à un secteur déterminé, commettent une faute lourde engageant la responsabilité de l'État en s'abstenant de prendre les dispositions nécessaires pour s'opposer à la formation de barrages entravant l'accès à un port. Il précise que les pouvoirs de police en cas de troubles graves ressortissent aux seules autorités étatiques chargées du maintien de l'ordre, et non aux autorités portuaires, dont les compétences au sens du livre III du code des ports maritimes ne couvrent pas de telles situations.
« Les autorités chargées de la police de l'ordre public dans la commune du Havre, en s'abstenant de prendre des dispositions pour s'opposer à la formation des barrages à l'entrée du port du Havre [...] ont commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'État envers les compagnies requérantes [...]. »