Absence de faute lourde des services de police dans la répression du racolage malgré la persistance du trouble à la tranquillité publique
La responsabilité des services de police pour carence dans la répression des atteintes à la tranquillité publique suppose une faute lourde, non retenue lorsque des interpellations nombreuses et une surveillance particulière ont été mises en œuvre, même si le trouble n'a pas été totalement supprimé.
« Considérant qu'en exerçant ces actions, alors même qu'elles n'ont pas suffi à supprimer toute activité de racolage, les services de la préfecture de police n'ont commis aucune faute lourde »