CE, 1987, Sebban — Fiches d'arrêts

Insuffisance du seul motif d'intérêt général pour justifier une préemption urbaine

Le Conseil d'État juge qu'une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en se bornant à invoquer un but d'intérêt général non précisé : elle doit justifier que ce droit a été exercé pour l'un des objets limitativement énumérés par l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur, faute de quoi la décision de préemption est entachée d'illegalité. Sur la recevabilité, il précise qu'une décision explicite de rejet d'un recours gracieux, intervenue dans le délai de quatre mois, empêche la naissance d'une décision implicite de rejet à l'expiration de ce délai, de sorte que le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la notification de cette décision explicite.

« [Les auteurs du pourvoi], se bornent à faire état d'un but d'intérêt général qui n'est en rien précisé […]. La décision de préemption a été prise en méconnaissance des dispositions législatives précitées ; qu'elle est ainsi entachée d'illegalité »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 22/06/1987, n° 44552

Faits. La ville de Montreuil exerce son droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier appartenant aux consorts X..., au détriment de M. Sebban, acquéreur évincé. Celui-ci conteste la décision par un recours gracieux du 29 janvier 1979, rejeté explicitement le 12 février 1979, puis saisit le tribunal administratif de Paris le 13 novembre 1979. La ville de Montreuil soutient que le recours contentieux est tardif, une décision implicite de rejet étant selon elle née quatre mois après le recours gracieux. Le tribunal administratif annule la décision de préemption ; la ville se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Une commune exerçant le droit de préemption urbain peut-elle se borner à invoquer un « but d'intérêt général » sans autre précision, ou doit-elle justifier que ce droit a été exercé pour l'un des objets limitativement énumérés par l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur, sous peine d'illegalité de la décision de préemption ?

Solution. Le Conseil d'État juge recevable le recours de M. Sebban, l'existence d'une décision explicite de rejet dans le délai de quatre mois faisant obstacle à la naissance d'une décision implicite. Statuant au fond, il confirme l'annulation de la décision de préemption, jugeant que la ville de Montreuil se bornait à invoquer un but d'intérêt général non précisé, sans justifier avoir exercé son droit pour l'un des objets prévus par l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, de sorte que la décision était entachée d'illegalité.

Perspective. Cet arrêt, dont le titre exact est CE, 22 juin 1987, Ville de Montreuil c/ Sebban, n° 44552, Lebon p. 226, est constamment cité par la doctrine comme l'illustration topique de l'exigence de précision du motif de préemption : la seule référence à un but d'intérêt général non précisé est insuffisante à justifier légalement l'exercice du droit de préemption urbain. Il fonde la jurisprudence ultérieure exigeant que la finalité poursuivie corresponde à l'un des objets énumérés par le code de l'urbanisme, prolongée notamment par CE, 2 mars 1992, Ville d'Annemasse c/ SARL Omnium de gestion, n° 95617, qui précise que la constitution d'une réserve foncière en vue d'un équipement d'intérêt général non déterminé n'est pas davantage légalement justifiée. Sur la question de procédure, la décision précise également qu'une décision explicite de rejet, intervenue dans le délai de quatre mois suivant un recours gracieux, fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'expiration de ce même délai.