Altération de la sincérité d'un scrutin par correspondance en raison d'un acheminement postal tardif
Le Conseil d'État juge que la protestation contre l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration d'un OPAC relève du juge administratif de droit commun, et qu'un acheminement postal tardif massif, même sans manœuvre frauduleuse, peut altérer la régularité et la sincérité d'un scrutin organisé exclusivement par correspondance, eu égard au nombre de suffrages écartés et à l'écart de voix entre les candidats.
« Considérant qu’il est constant que plus de 700 enveloppes contenant des bulletins ont été postées avant la clôture du second tour mais ne sont pas parvenues à temps au bureau de vote en raison d’une grève […] ; que le bureau n’en a donc pas tenu compte lors du dépouillement ; qu’eu égard tant au nombre de votes qui n’ont pu ainsi être pris en compte, aux écarts de voix séparant les candidats en présence qu’au fait que le vote avait lieu uniquement par correspondance […], cette circonstance a été, même en l’absence de manœuvre, de nature à altérer la régularité et la sincérité du scrutin »