Compétence du Gouvernement le jour de la présentation de sa démission
La présentation de la démission du Gouvernement ne suffit pas à priver immédiatement le Premier ministre et les ministres de leur compétence ; un décret signé et contresigné avant que le Président de la République ait mis fin aux fonctions du Gouvernement demeure régulier.
« si le gouvernement a démissionné le 17 juillet 1984, date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces signatures aient été données après que le Président de la République ait mis fin aux fonctions du gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre »