Qualification en SPIC du service d'assainissement financé par redevance (indice du financement)
Le Conseil d'État juge qu'un service d'assainissement, même géré en régie directe sans budget autonome, présente le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors que la redevance qui le finance, assise sur la consommation d'eau, constitue le prix du service au sens de l'article L. 372-6 du code des communes. Il en déduit la compétence exclusive du juge judiciaire pour les litiges opposant le gestionnaire de ce service à ses usagers.
« Considérant que, si ce service public est géré en régie directe par la commune sans disposer d'un budget autonome, il est « financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial », selon les termes mêmes de l'article L. 372-6 du code des communes ; qu'en particulier, la redevance d'assainissement […] est assise sur la consommation d'eau de l'usager du service d'assainissement et constitue le prix d'un service ; qu'ainsi le service d'assainissement doit être regardé comme un service public industriel et commercial. »