CIJ, 1988, Accord de siège ONU - États-Unis

Obligation d'arbitrage conventionnelle indépendante des considérations d'opportunité étatiques

L'avis précise que l'obligation de recourir à l'arbitrage prévue par une convention internationale s'impose indépendamment des considérations d'opportunité invoquées par un État partie, dès lors qu'un différend existe et que les voies de négociation ou de règlement amiable sont épuisées. Il réaffirme à cette occasion le principe de la prééminence du droit international sur le droit interne des États.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 02/03/1988, n° 77

Faits. L'Organisation des Nations Unies invoque une clause d'arbitrage insérée dans l'accord conclu avec l'État hôte de son siège, après l'adoption par cet État d'une loi interdisant le maintien d'une mission d'observation auprEs de l'Organisation. L'État concerné refuse de devenir formellement partie à la procédure d'arbitrage, estimant la situation encore en cours d'examen et l'arbitrage prématuré, ce qui conduit l'Assemblée générale à saisir la Cour d'une demande d'avis consultatif selon une procédure accélérée.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si l'existence d'un différend entre une organisation internationale et l'État hôte de son siège, portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord les liant, suffit à faire naître l'obligation de recourir à l'arbitrage prévue par cet accord, indépendamment des considérations d'opportunité ou de calendrier invoquées par l'une des parties.

Solution. La Cour internationale de Justice constate que les attitudes opposées de l'Organisation et de l'État hôte révèlent l'existence d'un différend relatif à l'application de l'accord de siège, que les possibilités de négociation ont été épuisées et qu'aucun autre mode de règlement agréé n'a été envisagé. Elle juge que l'État est tenu de respecter l'obligation de recourir à l'arbitrage, écartant les considérations d'opportunité invoquées pour en différer la mise en œuvre et rappelant le principe de la prééminence du droit international sur le droit interne.

Perspective. L'avis consultatif du 26 avril 1988 s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence internationale reconnaissant la primauté du droit international sur le droit interne des États et confirme l'effectivité des clauses d'arbitrage insérées dans les accords de siège conclus entre organisations internationales et États hôtes.