Immunité contentieuse du décret de dissolution de l'Assemblée nationale, qualifié d'acte de gouvernement.
Le décret de dissolution de l'Assemblée nationale, en tant qu'acte relatif aux rapports entre le président de la République et l'Assemblée nationale, constitue un acte de gouvernement insusceptible de tout recours devant le juge administratif, y compris le recours pour excès de pouvoir.
« il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée ».