Interprétation stricte des exceptions au monopole légal de distribution du gaz (portée temporelle)
La décision précise que les exceptions à la nationalisation de la distribution publique du gaz, prévues par les articles 8-2° et 23 de la loi du 8 avril 1946, ne bénéficient qu'aux entreprises, régies ou services existant à la date d'effet de cette loi. Elle en déduit qu'une régie municipale créée postérieurement à la nationalisation ne peut se voir confier une concession de distribution de gaz, le monopole légal de Gaz de France demeurant applicable.
« [...] il résulte de ces dispositions combinées que les concessions de distribution publique de gaz ne peuvent être confiées qu'à Gaz de France, sous réserve seulement des exceptions prévues par la loi de nationalisation [...] les dispositions susrappelées ont seulement exclu de la nationalisation les entreprises, régies ou services qu'elles visaient et qui existaient à la date d'effet de la loi de nationalisation »