Extension aux préjudices commerciaux purs de la responsabilité de l'État du fait des attroupements
Le Conseil d'État juge que l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables : l'État est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un préjudice commercial consistant en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation.
« Aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […] ». Il résulte des dispositions précitées, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par lesdites dispositions. La responsabilité de l'Etat peut ainsi être engagée […] non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation »