Indépendance de la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière par rapport aux actes de police préalables
Le Conseil d'État juge que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière s'apprécie indépendamment des vices éventuels ayant affecté le contrôle d'identité ou la rétention administrative préalables : ces moyens sont inopérants à l'encontre de l'arrêté lui-même, qui relève d'un examen distinct au regard des seules conditions de fond de l'ordonnance de 1945.
« Considérant que le moyen tiré de la prétendue illégalité du contrôle d’identité, puis de la rétention administrative dont M. Z… a été l’objet est inopérant à l’encontre de l’arrêté litigieux »