CE, 1991, Sté Endless Int'l — Fiches d'arrêts

Incompétence administrative pour l'occupation du domaine privé sans mission de service public

Le Conseil d'État juge que, dès lors que les locaux occupés ne font pas partie du domaine public communal et que la commune, en autorisant leur occupation provisoire, n'a confié à l'occupant aucune mission de service public, le litige né de cette occupation échappe à la compétence de la juridiction administrative, y compris pour les actes qui s'y rattachent tels qu'un commandement de payer émis par le percepteur ou une demande indemnitaire consécutive à la mise en demeure de quitter les lieux.

« Considérant que la commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne), qui avait loué un immeuble à usage d'usine lui appartenant à une société mise en liquidation, a autorisé la société à responsabilité limitée Endless International à occuper provisoirement ces locaux en vue d'une reprise de l'activité industrielle […]. La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige opposant la commune à la société »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 09/10/1991, n° 80610

Faits. La commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne), qui avait loué un immeuble à usage d'usine lui appartenant à une société mise en liquidation, autorise la SARL Endless International à occuper provisoirement ces locaux en vue d'une reprise de l'activité industrielle. Les négociations engagées avec cette société n'aboutissant pas, le maire la met en demeure de quitter les lieux le 19 avril 1983, au plus tard le 26 avril. Le percepteur émet ensuite, le 19 mars 1984, un commandement de payer 24 866,11 F au titre des frais de remise en état de l'éclairage de l'atelier ; la société conteste ce commandement devant le tribunal administratif de Poitiers et réclame 50 000 F d'indemnité pour le préjudice subi du fait de la brèveté du délai de départ. Le tribunal administratif de Poitiers, par jugement du 30 avril 1986, rejette sa demande au fond ; la société se pourvoit devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le litige né de l'occupation provisoire, par une société privée, de locaux industriels appartenant au domaine privé d'une commune, en dehors de toute affectation au domaine public et de toute mission de service public confiée à l'occupant, relève-t-il de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Solution. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers, jugeant que les locaux occupés par la SARL Endless International ne font pas partie du domaine public communal et que la commune, en autorisant cette occupation provisoire, n'a pas assuré l'exécution d'une mission de service public. Il en déduit que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître du litige, et rejette la demande de la société comme portée devant une juridiction incompétente.

Perspective. L'arrêt s'inscrit dans la jurisprudence classique de répartition des compétences entre ordres judiciaire et administratif en matière de gestion du domaine privé des personnes publiques, dans la ligne de CE, 1984, Soc. civ. du Domaine du Bernet, n° 16615, qui retient la même solution pour un chemin rural du domaine privé communal. Il confirme que, hors actes détachables ou prérogatives de puissance publique, la gestion patrimoniale ordinaire du domaine privé relève du juge judiciaire, même lorsqu'une collectivité publique est partie au litige et qu'un acte administratif (le commandement de payer émis par le percepteur) est en cause. La solution illustre le principe selon lequel l'occupation du domaine privé sans mission de service public confiée à l'occupant constitue un rapport de droit privé échappant à la compétence administrative, quelle que soit la qualité publique du propriétaire.