CJCE, 1991, Francovich — Fiches d'arrêts

Responsabilité de l'État pour non-transposition d'une directive européenne

La décision consacre le principe de la responsabilité de l'État membre pour les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire qui lui est imputable, ce principe étant inhérent au système du traité et fondé sur son article 5. Elle conditionne le droit à réparation, en cas de non-transposition d'une directive, à la réunion de trois conditions : l'attribution de droits aux particuliers par la directive, l'identification du contenu de ces droits sur la base de ses dispositions, et l'existence d'un lien de causalité entre la violation et le dommage subi. Les modalités de la réparation relèvent du droit national, sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité.

« [...] le principe de la responsabilité de l'État, pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables, est inhérent au système du traité » (3)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 19/11/1991, C-6/90 et C-9/90

Faits. Des salariés italiens, privés de la garantie de leurs créances salariales du fait de l'insolvabilité de leur employeur, recherchent la responsabilité de la République italienne qui n'a pas transposé dans le délai prescrit la directive 80/987 relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Les juridictions italiennes saisissent la Cour de justice à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 189, alinéa 3, du traité CEE et sur les conséquences de cette non-transposition.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si un particulier peut obtenir réparation du préjudice résultant de la non-transposition d'une directive par un État membre, alors même que les dispositions de cette directive, faute de désigner le débiteur de la garantie qu'elle institue, ne peuvent être invoquées directement devant le juge national à l'encontre de l'État.

Solution. La Cour de justice juge que le principe de la responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire qui lui est imputable est inhérent au système du traité et trouve son fondement dans l'article 5 du traité CEE. Elle subordonne le droit à réparation à trois conditions cumulatives : la directive doit avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers, le contenu de ces droits doit pouvoir être identifié sur la base de ses dispositions, et un lien de causalité doit exister entre le manquement de l'État et le dommage subi. Les modalités procédurales relèvent du droit national de la responsabilité, sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité.

Perspective. La décision consacre la responsabilité de l'État membre pour manquement au droit de l'Union, en réponse aux limites de l'invocabilité directe des directives non transposées. Ce principe est étendu au fait du législateur national (CJCE, 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame) puis à celui des juridictions suprêmes (CJCE, 2003, Köbler). En droit français, le Conseil d'État en tire les conséquences pour les actes contraires au droit de l'Union (CE, ass., 1992, Arizona Tobacco Products), pour les lois méconnaissant les engagements internationaux (CE, ass., 2007, Gardedieu) et pour les décisions de justice (CE, 2008, Gestas).