Option procédurale du gestionnaire du domaine public entre titre exécutoire et saisine du juge administratif
Le gestionnaire du domaine public dispose d'une option procédurale pour le recouvrement des sommes dues par l'occupant sans titre : il peut, à son choix, émettre un état exécutoire ou saisir le juge administratif de conclusions indemnitaires, sans que l'existence du premier pouvoir ne fasse obstacle à la recevabilité des secondes conclusions.
« les conclusions à fin d'indemnité présentées par le Muséum (...) sont recevables alors même que l'établissement public aurait eu le pouvoir d'émettre un état exécutoire à l'effet de fixer le montant des sommes dues »