Immunité juridictionnelle d'une circulaire suspendant la coopération avec un État étranger
Le Conseil d'État juge qu'une circulaire ministérielle suspendant la coopération scientifique et technique avec un État étranger et interdisant l'inscription de ses ressortissants dans les établissements d'enseignement supérieur n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe à tout contrôle juridictionnel.
« La circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire pour l'année universitaire 1990-1991 n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel. »