CE, 1992, Sté Textron — Fiches d'arrêts

Mission de service public de l'AFNOR et distinction homologation/enregistrement des normes

Le Conseil d'État juge que l'AFNOR remplit une mission de service public en raison de ses attributions légales de centralisation et de coordination de la normalisation, de la composition réglementée de son conseil d'administration et du contrôle ministeriel dont elle est l'objet. Il distingue cependant, au sein de cette mission, les actes relevant de prérogatives de puissance publique — l'homologation par arrêté — des actes qui en sont dépourvus — le simple enregistrement d'une norme, qui ne peut être rendue obligatoire ni porter la marque NF — seuls les premiers relevant de la compétence administrative.

« […] il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Association française de normalisation remplit une mission de service public. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10e et 3e ss-sect. réunies, 17/02/1992, n° 73230

Faits. La société Textron conteste devant le tribunal administratif de Paris la norme enregistrée NF.E.27.185 par le directeur général de l'AFNOR ainsi que le rejet de son recours gracieux, et demande réparation d'un préjudice d'un million de francs. Le tribunal administratif rejette la requête pour incompétence.

Enjeu juridique. L'AFNOR exerce-t-elle une mission de service public, et l'enregistrement d'une norme par son directeur général relève-t-il de l'exercice de prérogatives de puissance publique justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige né de cet enregistrement ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'AFNOR remplit une mission de service public au regard de ses attributions légales de normalisation, de la composition réglementée de son conseil d'administration et du contrôle ministeriel dont elle relève. Il constate cependant que l'enregistrement d'une norme, créé par décision du commissaire à la normalisation, se distingue de l'homologation par arrêté ministeriel : résultant d'une simple décision du directeur général, il ne peut être rendu obligatoire ni conférer la marque NF, et ne ressortit à aucune prérogative de puissance publique ; le litige relève donc du juge judiciaire.

Perspective. L'arrêt opère une distinction fonctionnelle au sein d'un même organisme privé chargé d'une mission de service public : seuls les actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique relèvent du juge administratif. Il illustre l'autonomie de la qualification de service public par rapport à la présence de prérogatives, et préfigure CE, sect., 2007, APREI, qui consacre la possibilité de reconnaître une mission de service public même en l'absence de telles prérogatives.