Compétence judiciaire pour les actes de gérant de tutelle d'un préposé hospitalier
Les actes accomplis par un préposé hospitalier désigné comme gérant de tutelle ou mandataire d’une personne placée sous sauvegarde de justice relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles ; l’action en responsabilité correspondante ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.
« Considérant que, si les directeurs des établissements d’hospitalisation de cures ou de soins choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes qu’ils estiment les plus qualifiées pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de la tutelle, les actes accomplis par ces dernières en leur qualité de gérant de tutelle ou de mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignées, a fixé leur mission, dont il a la charge de surveiller la bonne exécution et qui enfin, peut procéder, le cas échéant, à leur révocation ; que les attributions confiées à ces mandants relevant essentiellement du code civil, il s’ensuit que le litige tendant à la réparation du préjudice qui résulterait de la faute commise par le préposé […] ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire »