CJCE, 1993, Corbeau — Fiches d'arrêts

Limites du monopole postal justifié par l'équilibre économique du service (principe de péréquation)

La Cour de justice juge que l'article 90 du traité CEE permet de conférer un droit exclusif à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général, dans la mesure nécessaire à l'équilibre économique de sa mission, fondé sur la compensation entre secteurs rentables et non rentables. Elle pose néanmoins une limite : cette exclusivité ne peut faire obstacle à des services spécifiques et dissociables du service d'intérêt général, répondant à des besoins particuliers, dès lors qu'ils ne compromettent pas cet équilibre économique.

« 17. […] l'obligation, pour le titulaire de cette mission, d'assurer ses services dans des conditions d'équilibre économique présuppose la possibilité d'une compensation entre les secteurs d'activités rentables et des secteurs moins rentables et justifie, dès lors, une limitation de la concurrence, de la part d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs économiquement rentables. » (pt 17)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 19/05/1993, C-320/91

Faits. La Régie des postes belge, investie par la loi d'un droit exclusif de collecte, transport et distribution du courrier, poursuit pénalement M. Corbeau, qui offre à Liège un service de collecte à domicile et de distribution rapide du courrier avant midi le lendemain, dans un secteur géographique limité. Le tribunal correctionnel de Liège saisit la Cour de justice à titre préjudiciel sur la compatibilité du monopole postal avec les articles 86 et 90 du traité CEE.

Enjeu juridique. L'article 90 du traité CEE s'oppose-t-il à ce qu'une réglementation nationale confère à une entité un droit exclusif de collecte, transport et distribution du courrier et interdise, sous peine de sanctions pénales, à un opérateur d'offrir des services spécifiques dissociables de ce service ?

Solution. La Cour juge que l'article 90, paragraphe 2, permet de conférer des droits exclusifs dans la mesure où l'exclusion de la concurrence demeure nécessaire à l'accomplissement de la mission, l'obligation d'équilibre économique du service présupposant une compensation entre secteurs rentables et non rentables. Elle précise cependant que cette exclusion ne se justifie pas pour des services spécifiques, dissociables du service d'intérêt général, répondant à des besoins particuliers et exigeant des prestations supplémentaires, dès lors qu'ils ne mettent pas en cause cet équilibre économique ; il appartient au juge national de vérifier cette condition.

Perspective. L'arrêt Corbeau établit le principe de compensation entre activités rentables et non rentables comme fondement de l'octroi de droits exclusifs aux services d'intérêt économique général, tout en traçant la limite de cette exclusivité face aux services dissociables. Il est prolongé par CJCE, 1994, Cne d'Almelo, qui précise les critères d'appréciation de la nécessité de la restriction, et structure durablement l'articulation entre droit de la concurrence et missions de service public dans l'ordre juridique de l'Union.