CE, 1995, Cne d’Hyères-les-Palmiers

Respect du contradictoire lors du retrait d’agrement d’un agent de police municipale

Le retrait, par le procureur de la Republique, de l’agrement d’un agent de police municipale fonde sur une condamnation penale ne place pas le procureur en situation de competence liee : il conserve son pouvoir d’appreciation. Une telle decision, prise necessairement en consideration de la personne, ne peut legalement intervenir sans que l’interesse ait ete mis en mesure de presenter ses observations.

« Considerant [...] que si l’existence d’une condamnation penale dont a fait l’objet l’interesse est au nombre des elements qui doivent etre pris en compte [...], une telle condamnation ne prive pas ce dernier de son pouvoir d’appreciation et ne le place pas en situation de competence liee pour refuser ou retirer son agrement ; que lorsque le procureur de la Republique retire son agrement a un agent de la police municipale en se fondant sur l’existence d’une sanction penale, la decision de retrait de l’agrement, prise necessairement en consideration de la personne, ne peut legalement intervenir sans que l’interesse ait pu presenter ses observations »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 10/07/1995, n° 147402

Faits. Le procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance de Toulon retire, le 21 juin 1988, l’agrement qu’il avait accorde a un agent de la police municipale d’Hyeres, en invoquant une condamnation penale anterieure a sa nomination, sans que l’interesse ait pu presenter ses observations. Le maire suspend ensuite l’agent le 28 juin 1988, puis le radie des cadres le 22 septembre 1988. Le tribunal administratif de Nice annule ces deux dernieres decisions ; la commune se pourvoit devant le Conseil d’Etat.

Enjeu juridique. Le procureur de la Republique qui retire l’agrement d’un agent de police municipale en raison d’une condamnation penale se trouve-t-il en situation de competence liee, et une telle decision peut-elle legalement intervenir sans que l’interesse ait ete mis en mesure de presenter ses observations ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge d’abord que l’absence de mention des voies et delais de recours dans la notification du retrait d’agrement a empeche le delai de recours de courir, rendant recevable l’exception d’illegalite soulevee contre cette decision. Sur le fond, il juge que l’existence d’une condamnation penale ne place pas le procureur en competence liee et que la decision, prise en consideration de la personne, exigeait le respect du contradictoire, meconnu en l’espece. Le retrait d’agrement etant illegal, les decisions de suspension et de radiation qui en decoulent sont entachees d’exces de pouvoir ; la requete de la commune est rejetee.

Perspective. La decision etend le principe general des droits de la defense aux decisions prises en consideration de la personne par le procureur de la Republique en matiere d’agrement des agents de police municipale, y compris lorsque cette decision revet un caractere en apparence automatique du fait de la condamnation penale invoquee.