Police municipale des animaux nuisibles : distinction entre faute simple pour l'édiction des mesures et faute lourde pour leur exécution
En matière de police des animaux nuisibles, le juge doit rechercher si la responsabilité peut être engagée pour faute simple dans l'édiction des mesures, l'exécution de ces mesures relevant encore de la faute lourde ; en l'espèce, ni l'une ni l'autre n'est retenue.
« Considérant que […] sans rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple, elle a entaché sa décision d'erreur de droit »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, ass., 04/12/1995, n° 133880
Faits. M. X., agriculteur, recherche la responsabilité de la commune de La Rochefoucauld en réparation des dommages causés en 1985 à ses cultures par la multiplication de pigeons vivant en liberté sur le territoire communal. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette sa demande au motif que la commune n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible selon elle d'engager sa responsabilité. Il résulte de l'instruction qu'un procédé contraceptif destiné à réduire le nombre de pigeons avait été mis en œuvre à la suite d'une délibération du conseil municipal du 18 mai 1984.
Enjeu juridique. En matière de police municipale des animaux nuisibles (article L. 131-2, 8° du code des communes), la responsabilité de la commune peut-elle être engagée sur le terrain de la faute simple, ou l'exigence d'une faute lourde demeure-t-elle applicable ?
Solution. Le Conseil d'État censure l'arrêt d'appel pour erreur de droit, la cour n'ayant pas recherché si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple. Réglant l'affaire au fond, il juge qu'au regard de la finalité de la police municipale, la commune n'a commis ni faute simple dans l'édiction de mesures appropriées aux « événements fâcheux » occasionnés par la divagation de pigeons — le procédé contraceptif mis en œuvre dès 1984 en attestant — ni faute lourde dans l'exécution de ces mesures, alors même qu'elles n'ont pu empêcher la survenance de dommages au printemps 1985. La demande est rejetée.
Perspective. L'arrêt Delavallade marque une étape dans l'évolution du régime de faute applicable à la police administrative générale, en distinguant l'édiction de mesures réglementaires, relevant désormais de la faute simple, et leur exécution matérielle, pour laquelle la faute lourde subsiste. Cette distinction fonctionnelle sera reprise et étendue par la jurisprudence ultérieure en matière de police du bruit et d'autres troubles de voisinage causés par des animaux ou nuisances, participant du mouvement général de recul de la faute lourde tout en préservant un régime protecteur pour les opérations matérielles de terrain particulièrement difficiles.