Portée de la procédure d'avis contentieux (article 12 de la loi du 31 décembre 1987) : le Conseil d'État peut répondre à une demande d'avis en se référant simplement à une décision qu'il a déjà rendue au contentieux.
L'avis rendu par le Conseil d'État, en réponse à une demande qui lui est adressée sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, peut se limiter à la simple référence à une décision rendue par le Conseil d'État statuant au contentieux qui a déjà tranché la question posée, sans qu'il soit besoin de reformuler intégralement le raisonnement juridique sous-jacent. La procédure d'avis remplit ainsi également une fonction de diffusion rapide d'une solution contentieuse déjà stabilisée.
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision n° 68799 en date du 18 mars 1994, rendue sur la requête de la société Sovemarco-Europe, il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts, et notamment de son article 1736, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 complétant l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, le législateur a entendu exclure l'obligation pour l'administration de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales, quelle que soit la nature de celles-ci.