Compétence administrative pour le contentieux du placement initial en rétention
La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre le placement initial en rétention administrative. Lorsque le président du tribunal administratif est saisi d’un recours contre la reconduite à la frontière, il est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement, sans effet suspensif pour cette dernière mesure ; contestée isolément, la mesure relève des procédures de droit commun.
« 2° Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs décidant le placement initial d’un étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. 3° Lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre la mesure de reconduite à la frontière en application de l’article 22 bis I de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le président du tribunal administratif ou son délégué est également compétent pour connaître des conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative »