CE, 1996, Cayzeele — Fiches d'arrêts

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir des tiers contre les clauses réglementaires d'un contrat

Le Conseil d'État juge qu'un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses de ce contrat qui présentent un caractère réglementaire, c'est-à-dire qui édictent des règles générales et impersonnelles s'imposant à des personnes extérieures au contrat. Ces clauses réglementaires sont ainsi traitées comme divisibles du reste du contrat, ouvrant une voie de contestation directe distincte de celle, réservée aux parties et concurrents évincés, portant sur la validité du contrat dans son ensemble.

« Considérant que les dispositions de l'article 7 du contrat conclu entre le syndicat intercommunal et la société Chablais Service propreté, qui font peser sur les propriétaires d'immeubles collectifs desservis par le service public de collecte des ordures ménagères l'obligation d'acquérir des conteneurs adaptés à leur volume de déchets, ont un caractère réglementaire ; que M. X..., copropriétaire d'un immeuble desservi par ce service, est recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect. contentieux, 10/07/1996, n° 138536

Faits. Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut le 1er janvier 1986 avec la société Chablais Service propreté un contrat pour l'évacuation des ordures ménagères, renouvelé le 7 mai 1987. L'article 7, alinéa 2, de ce contrat impose aux propriétaires de collectivités, colonies, restaurants et autres immeubles collectifs d'acquérir des conteneurs en rapport avec leur volume de déchets, afin de supprimer le second ramassage. M. Jean-Claude Cayzeele, copropriétaire à Malakoff, demande l'annulation de cette stipulation ; le tribunal administratif de Grenoble rejette sa demande le 17 avril 1992, jugeant sans doute son recours irrecevable en tant que tiers au contrat.

Enjeu juridique. Un tiers à un contrat administratif, non lié par ses stipulations, est-il recevable à demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir des clauses de ce contrat qui, ayant un caractère réglementaire, s'imposent à des personnes extérieures au lien contractuel ?

Solution. Le Conseil d'État annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble et juge recevable le recours de M. Cayzeele contre l'article 7, alinéa 2, du contrat, dont il retient le caractère réglementaire dès lors qu'il impose une obligation générale aux propriétaires d'immeubles desservis par le service, tiers au contrat. Statuant au fond, il écarte les moyens tirés de l'illegalité de l'approbation préfectorale du contrat, inopérant à l'appui d'une demande d'annulation de certaines clauses, et du détournement de pouvoir, non établi, et rejette au fond la demande de M. Cayzeele.

Perspective. Rendu en Assemblée sur les conclusions du commissaire du gouvernement Marc Sanson, cet arrêt constitue une avancée majeure de l'excès de pouvoir sur le bloc contractuel : il ouvre aux tiers, sans qu'ils aient à justifier d'un intérêt spécifique lié à la légalité du contrat dans son ensemble, un recours direct contre les seules clauses réglementaires, qu'il traite comme divisibles du reste du contrat (solution retenue implicitement). Il résout également, de manière implicite, la question de la recevabilité de l'exception d'illegalité de telles clauses dans le contentieux de l'excès de pouvoir. Cette jurisprudence, qui rend les clauses réglementaires inopposables aux tiers en l'absence de publicité adéquate, n'est expressément pas remise en cause par CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, qui ouvre par ailleurs aux tiers un recours de pleine juridiction contre la validité du contrat lui-même : les deux voies de droit coexistent, chacune selon son objet propre (clause réglementaire isolée / contrat dans son ensemble).