TC, 1996, Berkani — Fiches d'arrêts

Unification du regime des agents non statutaires des services publics administratifs

Les personnels non statutaires employes par un service public a caractere administratif sont des agents contractuels de droit public, quelle que soit la nature de leur emploi, y compris pour des emplois subalternes ou d’execution ; le contentieux les concernant releve en consequence de la juridiction administrative.

« Considerant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public a caractere administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 25/03/1996, n° 03000

Faits. M. Berkani travaille depuis 1971 en qualite d’aide de cuisine au service du CROUS de Lyon-Saint-Etienne, etablissement public a caractere administratif. Apres son licenciement, il saisit le conseil de prud’hommes de Lyon, qui le condamne a lui verser des indemnites de licenciement, de preavis, de conges payes et des dommages-interets pour licenciement abusif. Le prefet de la region Rhone-Alpes eleve le conflit par arrete du 3 aout 1995.

Enjeu juridique. Le litige opposant un agent non statutaire employe par un etablissement public a caractere administratif a son employeur releve-t-il de la competence du juge judiciaire ou du juge administratif ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public a caractere administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Il confirme l’arrete de conflit, declare nuls et non avenus le jugement du conseil de prud’hommes et la procedure subsequente, et renvoie le litige devant la juridiction administrative.

Perspective. L’arret Berkani unifie le regime contentieux des agents non statutaires des services publics administratifs en les rattachant systematiquement au droit public, quelle que soit la nature de leur emploi, mettant fin a la distinction anterieure fondee sur la participation directe ou indirecte au service public.