CE, 1997, Asso. locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom

Critères de qualification d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, et limites de l'office du Conseil d'État saisi pour avis contentieux (article 12 de la loi du 31 décembre 1987).

Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, et bénéficier à ce titre de l'exonération de taxe foncière prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts, que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte et si aucune de ses activités n'est contraire à l'ordre public. Statuant pour avis sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le Conseil d'État pose ces critères généraux mais ne tranche pas lui-même leur application aux faits de l'espèce, cette appréciation relevant du seul juge du fond.

S'il appartient au Conseil d'Etat, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 précité, de formuler un avis sur une question de droit nouvelle, il ne lui appartient pas de trancher l'affaire au fond et, par suite, d'apprécier si, en l'espèce, l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM peut être qualifiée d'association cultuelle au sens des dispositions du 4° de l'article 1382 du code général des impôts et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 24/10/1997, n° 187122

Faits. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom d'une demande de décharge de la taxe foncière à laquelle elle avait été assujettie au titre de 1995, transmet le dossier au Conseil d'État sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 et lui soumet la question de savoir si l'association peut être qualifiée d'association cultuelle au sens du 4° de l'article 1382 du code général des impôts et de la loi du 9 décembre 1905.

Enjeu juridique. Le Conseil d'État, saisi pour avis contentieux en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, peut-il qualifier lui-même les faits de l'espèce et trancher l'affaire au fond, ou doit-il se limiter à poser les critères juridiques applicables à la question de droit nouvelle qui lui est soumise ?

Solution. Le Conseil d'État précise que le caractère cultuel d'une association, au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, suppose qu'elle ait exclusivement pour objet l'exercice d'un culte, c'est-à-dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques, et qu'elle ne mène que des activités en relation directe avec cet objet, sauf activités accessoires directement rattachées au culte. Il ajoute que des activités contraires à l'ordre public excluent également ce statut. Le Conseil d'État précise enfin qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre de cette procédure d'avis, de trancher l'affaire au fond ni d'apprécier si l'association requérante remplit ces critères.

Perspective. L'avis délimite strictement l'office consultatif du Conseil d'État dans la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 : il pose les critères juridiques applicables à une question de droit nouvelle sans qualifier lui-même les faits de l'espèce, cette tâche demeurant réservée au juge du fond. Sur le fond du droit des cultes, le Conseil d'État s'inscrit dans la ligne de ses avis antérieurs du 21 janvier 1983 (Association Fraternité des serviteurs du monde nouveau) et de sa décision d'Assemblée du 1er février 1985 (Association chrétienne « Les témoins de Jéhovah »), expressément cités en renvoi par le résumé officiel Legifrance.