CE, 1997, Cne de Fougerolles — Fiches d'arrêts

Cession à prix minoré d’un terrain du domaine privé communal (conditions de légalité)

La décision conditionne la cession, par une personne publique, d’un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur au profit d’une personne poursuivant des fins d’intérêt privé : une telle cession ne méconnaît pas le principe de protection du patrimoine public lorsqu’elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes, appréciées au regard de la finalité et des modalités de l’opération. La liberté d’accorder des aides indirectes reconnue aux collectivités territoriales ne s’exerce ainsi que dans le respect des principes constitutionnels. La cession d’un terrain pour un franc symbolique est qualifiée d’aide indirecte, et non d’aide directe subordonnée à l’intervention de la région. Elle confirme en outre la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre la délibération décidant la cession d’un bien du domaine privé communal.

« Considérant, en premier lieu, que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par l’article 4 précité de la loi du 7 janvier 1982 d’accorder certaines aides indirectes à des entreprises en vue de permettre la création ou l’extension d’activités économiques ne peut légalement s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un terrain à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes » ; « Considérant, en second lieu, que la cession à une entreprise par une commune d’un terrain pour un franc symbolique ne constitue pas au sens de la loi du 7 janvier 1982 une aide directe subordonnée à l’intervention de la région, mais une aide indirecte »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/11/1997, n° 169473

Faits. Par délibération du 9 septembre 1994, le conseil municipal autorise le maire à céder à une société à responsabilité limitée une parcelle d’environ 36 ares appartenant au domaine privé de la commune, moyennant le versement d’un franc symbolique et l’engagement de créer cinq emplois dans un délai de trois ans ; en cas d’inexécution, l’entreprise doit rembourser le prix du terrain évalué par le service des domaines à environ 36 000 F. Sur déféré du préfet de la Haute-Saône, le tribunal administratif de Besançon annule la délibération par jugement du 6 avril 1995, au motif qu’elle méconnaissait un principe constitutionnel et la loi du 7 janvier 1982. La commune porte le litige devant le Conseil d’État.

Enjeu juridique. La cession d’un terrain du domaine privé communal à une entreprise pour un prix inférieur à sa valeur, en contrepartie d’un engagement de création d’emplois, méconnait-elle le principe interdisant à une collectivité publique de céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur au profit d’une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, et relève-t-elle des aides directes réservées à l’intervention de la région par la loi du 7 janvier 1982 ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la liberté d’accorder certaines aides indirectes, reconnue aux collectivités territoriales par l’article 4 de la loi du 7 janvier 1982, ne peut s’exercer que dans le respect des principes constitutionnels, mais que la cession d’un terrain pour un prix inférieur à sa valeur ne méconnaît pas le principe de protection du patrimoine des personnes publiques lorsqu’elle est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. L’engagement de créer cinq emplois dans un délai de trois ans, assorti de l’obligation de rembourser la valeur du terrain en cas d’inexécution, et l’absence de cessions comparables consenties en échange de contreparties différentes caractérisent, compte tenu de la finalité et des modalités de l’opération, de telles contreparties. La cession pour un franc symbolique constitue une aide indirecte et non une aide directe subordonnée à l’intervention de la région. Statuant sur l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de la contrariété de ce régime d’aides avec l’article 92 du traité instituant la Communauté européenne, dont les stipulations ne créent pas de droit invocable devant une juridiction nationale, annule le jugement et rejette le déféré préfectoral.

Perspective. Les abstrats publiés par le Conseil d’État rattachent à cette décision, outre la condition de légalité des cessions à prix minoré (« Légalité – Conditions – Motif d’intérêt général et contreparties suffisantes »), la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une délibération décidant la cession d’un bien appartenant au domaine privé de la commune. La décision est publiée au Recueil (p. 391) avec les conclusions du commissaire du gouvernement Touvet.