Étendue de la réparation intégrale en cas de destruction d'un bien (charges locatives de relogement)
La décision précise que le principe de réparation intégrale impose d'indemniser, outre la valeur vénale du bien détruit, les préjudices dérivés liés à sa perte, notamment les charges locatives exposées pour le relogement de la victime, et non les seuls loyers. Elle complète ainsi la jurisprudence Castelli de 1972 sur l'évaluation du préjudice résultant de la destruction d'un bien immobilier.
« Considérant cependant que, pour assurer une réparation intégrale du préjudice, l’indemnité qui doit être versée à la victime privée du logement dont elle est propriétaire et qui doit, pour se loger, louer un logement doit couvrir non seulement les loyers mais aussi les charges locatives que la victime n’aurait pas eu à exposer si elle avait pu continuer d’occuper l’immeuble dont elle était propriétaire »