Conditions de régularité d'une consultation facultative spontanée (garanties statutaires)
La décision précise que l'administration peut solliciter l'avis d'une commission non prévue par les textes, à la double condition de ne pas s'estimer liée par cet avis et de ne pas amoindrir, par cette consultation additionnelle, les garanties statutaires dont bénéficient les agents concernés. Elle soumet ainsi les consultations spontanées à un contrôle concret de leur influence effective sur la procédure obligatoire.
« que, si rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'inspecteur d'académie, avant de se prononcer sur les demandes de mutation, sollicite l'avis d'une commission non prévue par la réglementation en vigueur, c'est à la condition, d'une part, qu'il ne s'estime pas lié par cet avis, d'autre part, qu'une telle consultation n'ait pas pour effet d'amoindrir les garanties statutaires dont bénéficient les fonctionnaires concernés »