responsabilité hospitalière pour défaut d'information prénatale (indemnisation limitée aux parents)
La décision précise les conditions dans lesquelles un défaut d'information sur les résultats d'un examen prénatal engage la responsabilité du service public hospitalier pour faute. Elle admet l'indemnisation du préjudice moral et matériel subi par les parents du fait de ce défaut d'information, mais exclut l'indemnisation de l'enfant né handicapé au titre de sa propre naissance.
« Considérant qu’en décidant qu’il existait un lien de causalité directe entre la faute commise […] à l’occasion de l’amniocentèse et le préjudice résultant pour le jeune Mathieu de la trisomie dont il est atteint, alors qu’il n’est pas établi […] que l’infirmité dont souffre l’enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché sa décision d’une erreur de droit » ; « Considérant que cette faute […] doit être regardée comme la cause directe des préjudices entraînés pour M. et Mme X… par l’infirmité dont est atteint leur enfant »