CE, 1997, Cons. sup. des comités mixtes à la production d’EDF-GDF

Pouvoir d'organisation interne des services d'un établissement public industriel et commercial

Le Conseil d'État confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes de nature réglementaire touchant à l'organisation du service public au sein d'un établissement industriel et commercial, à l'exclusion des litiges individuels des agents qui relèvent du juge judiciaire. Il juge que les organes de direction d'un tel établissement disposent, en vertu de leurs pouvoirs généraux d'organisation, du pouvoir de définir les attributions et les règles d'organisation de leurs services sans habilitation textuelle spéciale, et que des mesures qui se bornent à fixer les principes d'une nouvelle organisation n'affectent pas directement les conditions de travail des agents.

« Considérant qu'il appartient aux organes compétents d'un établissement public, en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services qui sont placés sous leur autorité, de définir, dans le cadre des lois et règlements qui leur sont applicables, les attributions de ces services ainsi que leurs règles d'organisation ».

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 17/03/1997, n° 125349

Faits. Par plusieurs décisions du 21 février 1991 et une décision du 14 mai 1991, le directeur de la production et du transport d'Électricité de France réorganise la structure et le mode de fonctionnement de sa direction, notamment en créant de nouvelles structures et en transférant le lieu de travail de certains personnels. Le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF demande l'annulation de ces décisions.

Enjeu juridique. Le juge administratif est-il compétent pour connaître des décisions de réorganisation interne d'une direction d'un établissement public industriel et commercial, et les organes de direction de cet établissement disposent-ils, sans texte spécial, du pouvoir de définir eux-mêmes l'organisation de leurs services ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le juge administratif est compétent pour connaître des actes de nature réglementaire touchant à l'organisation du service public au sein d'un établissement industriel et commercial, à l'exclusion des litiges individuels concernant les agents, qui relèvent du juge judiciaire. Il juge ensuite qu'il appartient aux organes compétents d'un établissement public, en vertu de leurs pouvoirs généraux d'organisation, de définir les attributions et les règles d'organisation de leurs services. Il écarte enfin les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de consultation et rejette la requête.

Perspective. Cette décision de Section est citée comme précédent pour la règle selon laquelle des notes réformant l’organisation, la structure et le mode de fonctionnement d’une direction d’un établissement tel qu’EDF échappent à l’obligation de consultation du comité d’hygiène et de sécurité dès lors qu’elles se bornent à définir les principes d’une nouvelle organisation, sans affecter directement les conditions de travail des agents ; cette ligne de partage s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits, Époux Barbier, du 15 janvier 1968.