Responsabilité de l'État en matière d'organisation des secours en mer et de contrôle technique des navires
Le Conseil d'État n'exige plus la preuve d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État en matière d'organisation des secours en mer, la responsabilité pouvant être recherchée sur le terrain de la faute simple ; en l'espèce, aucune faute n'est retenue, l'État n'étant tenu d'organiser les secours qu'auprès de ses propres côtes.
« Considérant que, compte tenu de l'imprécision des messages en provenance du cargo, de l'éloignement des côtes françaises du lieu du sinistre, proche des côtes de l'Espagne dont les autorités semblaient avoir mis en œuvre des moyens de secours appropriés, de l'importance des moyens de sauvetage mis en œuvre, les conditions dans lesquelles les autorités françaises ont réagi aux messages reçus et organisé des secours ne révèlent, en tout état de cause, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État »