CE, 1998, Synd. des médecins libéraux

Libre choix du médecin et filières de soins expérimentales

Précise que le dispositif de filières de soins expérimentales ne méconnaît pas le principe de libre choix du médecin dès lors que le recours à ces filières suppose l'accord du bénéficiaire de l'assurance maladie et que cet accord n'est pas irrévocable.

« n'auront recours aux filières de soins que des bénéficiaires de l'assurance maladie qui auront donné leur accord ; qu'aucune disposition de l'ordonnance ou du décret, ne prévoit que cet accord aurait un caractère irrévocable »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 1e et 4e ss-sect. réunies, 27/04/1998, n° 183574

Faits. Le Syndicat des médecins libéraux demande l'annulation du décret du 11 septembre 1996 relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux, en contestant par exception la légalité de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale issu de l'ordonnance du 24 avril 1996.

Enjeu juridique. Le dispositif de filières de soins expérimentales méconnaît-il le principe de libre choix du médecin par le malade, le principe d'égalité entre médecins ou l'indépendance professionnelle des médecins ?

Solution. Le Conseil d'État rejette la requête. Le libre choix n'est pas méconnu dès lors que seuls les bénéficiaires ayant donné leur accord ont recours aux filières et que cet accord n'est pas irrévocable. Les griefs tirés de l'égalité entre spécialistes et de l'indépendance professionnelle sont écartés.

Perspective. Illustre le contrôle du libre choix du médecin face à l'organisation expérimentale des soins. Le Conseil d'État reconnaît ce libre choix comme principe général du droit tout en admettant l'organisation de l'environnement de travail des praticiens ; cette approche est confirmée notamment par CE, 2 octobre 2009, J.