Exécution forcée irrégulière d'une fermeture administrative constitutive de voie de fait
Le Conseil d'État juge qu'en l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et hors situation d'urgence dûment établie, l'administration ne peut procéder elle-même à l'exécution forcée de ses décisions, en particulier lorsque leur violation éventuelle est passible de sanctions pénales. En refusant de rendre le libre usage d'un bien muré en exécution d'un tel acte irrégulier, l'administration porte une atteinte illegale au droit de propriété constitutive d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir administratif, caractérisant ainsi une voie de fait et rendant la décision nulle et non avenue.
« En l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et en dehors d'une situation d'urgence dûment établie, le préfet de police ne pouvait procéder d'office à l'exécution d'un arrêté par lequel il ordonnait la fermeture d'un local en faisant murer la porte de ce local. En refusant au propriétaire de lui rendre le libre usage de son appartement, le préfet de police a illegalement porté atteinte à son droit de propriété et, de la sorte, pris une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration »